Conditions générales de vente

Désignation

 

PSYFORMATEAM est un organisme de formation professionnelle spécialisé dans la professionnalisation des métiers d’aide et de soin. Son siège social est situé au 51 Impasse Croix de Régnier, 13004 Marseille.

Son no de SIRET est le :  810 011 205 000 12 au RCS de Marseille

sa Déclaration d’activité est enregistrée sous le numéro 93.13.15707.13 

PSYFORMATEAM conçoit, élabore et dispense des formations auprès d’entreprises, d’établissements médico-sociaux, de collectivités territoriales, d’associations  dans le département des Bouches du Rhônes, de la région Auvergne Rhône Alpes et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.

Ses action de formation répondent à l’article L. 6353-1 du Code du travail : « les actions de formation professionnelle mentionnées à l’article L. 6313-1 du Code du travail doivent être réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats ».

 

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

– client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de
PSYFORMATEAM.

 stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.

-formations : les formations inscrites au catalogue de
PSYFORMATEAM  et qui regroupent des stagiaires issues de différentes structures, ou appartenant au même établissement.

– CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.

 OPCA : les organismes paritaires collecteurs agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

 

 Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par PSYFORMATEAM  pour le compte d’un Client.

Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.

 

 

 

Conditions financières, règlements et modalités de paiement

Tous les prix sont indiqués en euros. Nos formations sont exonérées de TVA, au nom de la formation continue.

Nos factures sont payables comptant, sans escompte, au plus tard, à la date d’échéance figurant sur celle-ci, par chèque ou virement.

Toute facture non payée à l’échéance porte intérêt, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à un taux égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal, calculé par mensualité.

En cas de prise en charge de paiement d’une facture  par un organisme payeur extérieur, il appartient au responsable de l’inscription de communiquer à cet organisme tous les éléments qui lui sont indispensables pour assurer ce paiement.

Si celui-ci n’était pas effectué, PSYFORMATEAM serait fondé à réclamer le montant de ce paiement à la structure inscrite, solidairement débitrice à son égard.

Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. PSYFORMATEAM  aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à l’ OPCA.

En cas de règlement par l’OPCA dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis et/ou d’une convention de formation, que le Client retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » à l’ OPCA. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera directement facturée par PSYFORMATEAM au Client.

Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné.

Dédit et remplacement d’un participant

En cas de dédit signifié par le Client à PSYFORMATEAM  au moins 7 jours avant le démarrage de la formation, PSYFORMATEAM offre au Client la possibilité :

– de remplacer le Stagiaire empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, sous réserve de l’accord éventuel de l’OPCA. Cette dernière possibilité ne peut s’appliquer aux personnes intermittentes du spectacle.

 

Annulation, absence ou interruption d’une formation

Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par PSYFORMATEAM. En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, hors de situations correspondant à « cas de force majeure » (maladie-uniquement sur présentation du certificat médical du Stagiaire, transmis par le Client et correspondant aux dates concernées et ce, un mois maximum à l’issue de chaque session concernée, lienciement du Stagiaire) la facturation de PSYFORMATEAM distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le Stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation. Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent être imputées par le Client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCA.

Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à PSYFORMATEAM.

Selon l’article L. 6353-5. Du Code du Travail, en cas d’annulation de la formation par le Client dans le délai de dix jours à compter de la signature du contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception, PSYFORMATEAM ne facturera aucun frais au Client.

Dans toute autre situation, PSYFORMATEAM réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :

– si l’annulation intervient plus de 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 30 % du prix de la formation.

– si l’annulation intervient entre 15 jours et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix de la formation.

– si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix de la formation.

 

Horaires et accueil

Les horaires, lieux et adresses sont portés sur la fiche de présentation de la formation, le livret d’accueil et la convocation du Stagiaire.

Sauf indication contraire portée sur la convocation, les formations se déroulent sur site du Client. Dans le cas de formation inter-structures, PSYFORMATEAM met à disposition des Stagiaires un local dédié.

 

Effectif

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.
Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à PSYFORMATEAM ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes.

 

Devis et attestation

Pour chaque action de formation, un devis est adressé en deux exemplaires par PSYFORMATEAM au Client. Un exemplaire dûment renseignés daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » doivent être retournés à PSYFORMATEAM par tout moyen à la convenance du Client : courrier postal, télécopie, mail.

Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre PSYFORMATEAM,  l’OPCA ou le Client.
A l’issue de la formation, PSYFORMATEAM remet une attestation de formation au Stagiaire. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCA, PSYFORMATEAM lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagné de la facture.

Une attestation de présence pour chaque Stagiaire peut être fournie au Client, à sa demande.

 

Obligations et force majeure

Dans le cadre de ses prestations de formation, PSYFORMATEAM est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires.

PSYFORMATEAM ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à PSYFORMATEAM, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de PSYFORMATEAM.

 

Propriété intellectuelle et copyright

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par PSYFORMATEAM pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.

A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de PSYFORMATEAM. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

 

Descriptif et programme des formation

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

 

Confidentialité et communication

PSYFORMATEAM, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par PSYFORMATEAM au Client.

PSYFORMATEAM s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCA, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires.

Cependant, le Client accepte d’être cité par PSYFORMATEAM comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise PSYFORMATEAM à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

 

Protection et accès aux informations à caractère personnel



Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire que :

– des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de PSYFORMATEAM.

– conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant.

En particulier, PSYFORMATEAM conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

 

 

Droit applicable et juridiction compétente

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et PSYFORMATEAM à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, les Tribunaux de Marseille seront seuls compétents pour régler le litige.

 

Dernière mise-à-jour : 11/06/2018